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Article 1Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et élémentaire ainsi qu’ » ;
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑6 – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »
le mot :
« aux ».
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« fait l’objet d’une évaluation ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les recommandations du ministère de la santé en matière de »
le mot :
« la ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. »
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’acquisition du ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et des professionnels ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« sur décision du médecin, en prenant en compte les ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soutenir son entourage »
les mots :
« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités d’organisation de l’équipe interdisciplinaire sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer à la personne malade une prise en charge optimale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , de préférence à proximité de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de ses proches ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le patient pris en charge dans le cadre des soins palliatifs et d’accompagnement est un mineur, son entourage fait l’objet de mesures de soutien renforcées comprenant un soutien psychologique et humain, adapté le cas échéant aux autres enfants de la fratrie, ainsi qu’un accompagnement pour réaliser les démarches administratives, sociales et financières. »
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent s’appuyer »
les mots :
« s’appuient ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , auprès de la personne malade comme de son entourage ».
Article 1 bisCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la personne, du fait de son état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, elle peut donner délégation à la personne de confiance définie à l’article 1111‑6. »
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , y compris la prise en charge des enfants malades ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et élémentaire ainsi qu’ » ;
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑6 – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« des »
le mot :
« aux ».
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« fait l’objet d’une évaluation ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les recommandations du ministère de la santé en matière de »
le mot :
« la ».
Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation en matière de prévention et de secours civiques. »
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’acquisition du ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent dans des conditions prévues par voie réglementaire ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 »
les mots :
« d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions prévues au I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« secours »,
insérer les mots :
« dispensées par des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’acquisition du ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et des professionnels ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« sur décision du médecin, en prenant en compte les ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soutenir son entourage »
les mots :
« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités d’organisation de l’équipe interdisciplinaire sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer à la personne malade une prise en charge optimale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , de préférence à proximité de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de ses proches ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le patient pris en charge dans le cadre des soins palliatifs et d’accompagnement est un mineur, son entourage fait l’objet de mesures de soutien renforcées comprenant un soutien psychologique et humain, adapté le cas échéant aux autres enfants de la fratrie, ainsi qu’un accompagnement pour réaliser les démarches administratives, sociales et financières. »
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent s’appuyer »
les mots :
« s’appuient ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , auprès de la personne malade comme de son entourage ».
Article 1 bisCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la personne, du fait de son état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, elle peut donner délégation à la personne de confiance définie à l’article 1111‑6. »
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , y compris la prise en charge des enfants malades ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et des professionnels ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et des »
les mots :
« sur décision du médecin, en prenant en compte les ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« selon des modalités fixées par la Haute Autorité de santé ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soutenir son entourage »
les mots :
« apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les modalités d’organisation de l’équipe interdisciplinaire sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer à la personne malade une prise en charge optimale. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , de préférence à proximité de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de ses proches ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le patient pris en charge dans le cadre des soins palliatifs et d’accompagnement est un mineur, son entourage fait l’objet de mesures de soutien renforcées comprenant un soutien psychologique et humain, adapté le cas échéant aux autres enfants de la fratrie, ainsi qu’un accompagnement pour réaliser les démarches administratives, sociales et financières. »
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent s’appuyer »
les mots :
« s’appuient ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , auprès de la personne malade comme de son entourage ».
Article 1 bisCompléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la personne, du fait de son état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, elle peut donner délégation à la personne de confiance définie à l’article 1111‑6. »
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , y compris la prise en charge des enfants malades ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ».
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Si la personne, du fait de son état de santé, est en incapacité d’introduire ce recours, elle peut donner délégation à la personne de confiance définie à l’article 1111‑6. »
Article 1 quaterÀ l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , y compris la prise en charge des enfants malades ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accompagnement »
insérer les mots :
« , y compris la prise en charge des enfants malades ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »
Article 1 terCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La formation des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de santé publique. »
Article 2Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Au sein de ces établissements, les modalités d’organisation des équipes de soins sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer aux personnes malades une prise en charge optimale. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« auprès de la personne malade et de son entourage. »
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
I- À l'article 2, insérer un alinéa 16 ainsi rédigé :
« Les parents d'enfants suivis dans les établissements mentionnés au 18° de l'article L.312-1 du présent code bénéficient de la possibilité de rester nuit et jour auprès de leur enfant, soit en restant sur place, soit en bénéficiant d'un hébergement à proximité immédiate de la maison d'accompagnement et de soins palliatifs. Dans la mesure des places disponibles, et sous réserve de ne pas pénaliser les familles d'enfants en fin de vie, les proches d'une personne majeure suivie dans l'établissement qui résident à grande distance de l'établissement peuvent être autorisés à bénéficier également de ces possibilités d'hébergement. Les modalités d'application du présent dispositif sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du médecin, ».
À la sixième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médico-sociale »,
insérer les mots :
« ,du patient et de son entourage, y compris après le décès, ».
Compléter la huitième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou parents d’enfants malades ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – à la première phrase, les mots : « peut rédiger » sont remplacés par le mot : « rédige » ; »
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La production de directives anticipées est fortement encouragée. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’auteur peut demander oralement, à tout moment, la modification de ses directives anticipées auprès d’un professionnel de santé, qui est dans l’obligation de le signaler sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. »
Il est procédé, par tout moyen adapté et pertinent, et avec le concours de l’ensemble des acteurs de la santé, à un effort de sensibilisation de l’ensemble de la population sur l’importance de la production de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, de façon à inciter le plus grand nombre de patients à définir les directives anticipées relatives à la fin de vie, y compris en l’absence d’affection grave.
Article 5I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Article 6Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La demande d’aide à mourir d’une personne atteinte dans son discernement ou sa lucidité en raison de son état de santé peut toutefois aboutir si la personne qui la formule a pu anticiper sa demande par le biais des directives anticipées. »
Article 7Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son médecin traitant. ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« allié »
les mots :
« parent par alliance ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin traitant de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir l’adresse à un professionnel de santé volontaire et déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le médecin traitant de la personne, répondant ou non aux critères cités au présent alinéa, l’adresse à un confrère s’étant déclaré auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑12‑12. »
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« ou à la retraite ».
Article 8À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 8, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) D'un psychologue, psychologue clinicien ou d'un psychiatre après entretien avec la personne ; »
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Peut également recueillir »
le mot :
« Recueille ».
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »
Article 10Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans une commune voisine. »
Article 11À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,
les mots :
« dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. »
les mots :
« demeure obligatoire jusqu’à l’administration effective de la substance létale ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article peut bénéficier de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en informe le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 en vue de lancer une nouvelle procédure d’accès à l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la personne ait accepté le dispositif prévu par le 2° bis de l’article L. 1111‑12‑3 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Article 14Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de preuve raisonnable d’un détournement de la procédure d’aide à mourir à des fins d’empoisonnement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa décision. »
Article 15Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fonction des évaluations issues des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111‑12‑7 du présent code. »
Article 16À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et au premier alinéa du VI »
les mots :
« et aux V et VI ».
Article 17À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. »
Article 18 bisAprès l'article 18 bis, insérer l'article suivant:L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le cadre strict de la procédure définie à la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution, les perspectives et les difficultés rencontrées par les associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, ainsi que sur l’opportunité d’adapter le soutien financier aux besoins en croissance de ces associations.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en prenant en compte leurs spécificités ».
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Supprimer l’alinéa 4.
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 9, 11, 23, 24, 25, et 28, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
III. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, supprimer les mots :
« et des affaires étrangères ».
IV.. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« trois ».
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat »
le mot :
« Celles-ci ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« culturelles »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Article 4À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 5I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Aux alinéas 8, 10, 11, 14, 18, et 24, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
Article 8Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
Article 1Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. »
Article 1 bisAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. »
Article 2I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Article 3Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Dans un délai de deux mois à compter du début de leur mandat, le président-directeur général de la société France Médias et le président-directeur général de la société France Médias Monde transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder à leur audition. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« et à celui du président-directeur général de la société France Médias Monde ».
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
V. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication. »
I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 44 dans la rédaction suivante :
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Si le conseil d’administration de la société concernée décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces trois sociétés en sont les directeurs de la publication. »
Supprimer l’alinéa 43.
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Supprimer l’alinéa 22.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44‑1 ;
« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle. »
Article 9 bisI. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, après la référence« article 44 », les mots « et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1‑1 exerçant une activité d’édition de services » sont insérés.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
V.- En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
VII. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier au public français résidant à l’étranger et au public étranger, édités par des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Elle peut les financer. Elle peut également concevoir et programmer elle-même de tels services.
Le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France établi en application de l’article 48, définit ou contribue à définir les obligations de service public auxquelles sont soumis les services mentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquelles la société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité et le pluralisme des programmes. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ».
IX. – En conséquence, aux alinéas 69, 71, et 76, substituer au mot :
« à »
les mots
« au I de ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« trois »,
XI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, substituer au mot :
« distingue »
les mots :
« et la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distinguent »,
XIII. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« qu’elle édite »
les mots :
« qu’elles éditent ».
XIV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les éventuels avenants à ces conventions… (le reste sans changement). ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 88, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
XIV. – En conséquence, supprimer les alinéas 101 et 106.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 107, après le mot :
« mentionnés »,
insérer le mot :
« à ».
XVI. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mentionnée »,
insérer les mots :
« au I de » ;
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 116, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XIX. – À l’alinéa 118, supprimer les mots :
« France Médias Monde ».
XX. – En conséquence, supprimer les alinéas 119, 123, 125, 127, 129, 130 et 132.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Supprimer l’alinéa 56.
Article 2À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
À l’alinéa 8, supprimer le nombre :
« 50 000 ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ,et à favoriser les transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , en associant les professionnels concernés ».
Article 3Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes »,
les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
À la première phrase de l’alinéa 16 après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« L. 112‑2,L. 112‑3, L. 112‑4, L. 121‑1, L. 121‑3, L. 121‑5 ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l’insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes, à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, et à l’insertion sociale et professionnelles des adultes, en participant à leur orientation ; »
À l’alinéa 12, après le mot :
« favorisant »,
insérer le mot :
« notamment ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de formation ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 112‑2 »,
insérer les références :
« L. 112‑3, L. 112‑4 »,
II. – À l’alinéa 17, après la référence :
« L. 121‑3 »,
Insérer la référence :
« L. 121‑5 ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« de ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Bachelor »
le mot :
« Licence ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la Commission professionnelle consultative, un référentiel de certification est mis en place au niveau national, associant les représentants de la profession. »
Article 2À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« sensibilisation »,
insérer les mots :
« au bien-être animal, ».
Article 3I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ».
I. – A l’alinéa 9, après le mot :
« contribuent »,
insérer les mots :
« au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jeunes »,
insérer les mots :
« , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et de la formation ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Article 4Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’acheteur ne peut en aucun cas être pénalisé ou tenu pour responsable de quelque façon que ce soit s’il choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes mentionnées au présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’autorité concédante ne peut en aucun cas être pénalisée ou tenue pour responsable de quelque façon que ce soit si elle choisit de ne pas exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes mentionnées au présent article. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« métropolitaine »
les mots :
« de l’Hexagone ».
Article 6À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à L. 2132‑2‑2 »
les mots :
« , L. 2132‑2-1 et L. 2132‑2-2 ».
TitreCompléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Compléter le titre du projet par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; »
À l’alinéa 8, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De publier un bilan d’application de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de la désinformation dans le domaine de la santé à compter de deux ans après la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans. »
À l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« notamment ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 7I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la désinformation dans le domaine de la santé ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Au titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« administration »
les mots :
« mission interministérielle »
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« administration »
le mot :
« mission ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« coordonner »,
insérer les mots :
« et de promouvoir ».
Article 2Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé
« « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ».
Article 2 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévu »
les mots :
« et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Substituer aux mots :
« portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an »
les mots :
« sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ».
TitreAu titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Au titre, après le mot :
« sectaires »,
insérer les mots :
« , la désinformation dans le domaine de la santé ».
Article 1 AAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De développer des accords de partenariat avec des organismes privés intervenant dans le domaine de la santé afin de mettre en œuvre des actions communes visant à l’échange d’informations sur les dérives sectaires et sur la protection des personnes vulnérables ; ».
Article 3I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Article 8Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Supprimer les mots :
« dans le domaine de la santé mentale, ».
Article 1À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 5121‑9 »
la référence :
« 5121‑29 ».
Article 3Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ».
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa »
les mots :
« adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ».
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 :
« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. »
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qu’il a été procédé à la transmission de la demande au »
les mots :
« que la demande a été réceptionnée par le ».
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 7À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Article 10Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En cas de menace avérée, »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Article 4Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Substituer aux mots :
« la vie associative »
les mots :
« des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ».
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« , à la protection animale ».
Article 7À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« à »
insérer les mots :
« la protection animale ou ».
Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». »
Article 7 terAprès le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Après le mot :
« analysant »
insérer les mots :
« l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens, pour créer un label « Jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes. »
Substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Article 1À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code de la route ».
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques occasionnés par les conduites dangereuses citées par le présent texte et les conséquences humaines comme pénales.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Supprimer cet article.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
Article 7 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :
« Le conseil municipal peut décider de se tenir, de façon occasionnelle, en téléconférence, à condition que l’ensemble des conseillers municipaux soient techniquement en mesure d’y participer. » ».
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
À l’article L. 260 du code électoral, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € ligneCredit (création) dont titre 2 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 29 483 648 € 29 483 648 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -29 483 648 € -29 483 648 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Protection maladie -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan de revalorisation des enseignants 600 000 000 € 600 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 24 000 000 € 24 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -24 000 000 € -24 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 1 200 000 € 1 200 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -1 200 000 € -1 200 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 2 520 000 € 2 520 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -2 520 000 € -2 520 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 24 000 000 € | 24 000 000 € |
| ligneCredit (création) | dont titre 2 | 24 000 000 € | 24 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -24 000 000 € | -24 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 29 483 648 € | 29 483 648 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -29 483 648 € | -29 483 648 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 1 200 000 € | 1 200 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 200 000 € | -1 200 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de revalorisation des enseignants | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 2 520 000 € | 2 520 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -2 520 000 € | -2 520 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de revalorisation des enseignants | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 24 000 000 € | 24 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -24 000 000 € | -24 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de revalorisation des enseignants | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 24 000 000 € | 24 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -24 000 000 € | -24 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 1 200 000 € | 1 200 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 200 000 € | -1 200 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 2 520 000 € | 2 520 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -2 520 000 € | -2 520 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque ces contribuables remplissent, d’une part, l’une des conditions fixées au c, d ou au d bis du 1 et, d’autre part, la condition fixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à charge du contribuable. La liste des formations concernées est précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du A est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B est ainsi modifié :
« a) Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – Le 5° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 5° Les formations aux gestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
Supprimer les alinéas 80 et 81.
Article 24I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 27I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
| Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté | 60 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 45 187 463 483 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 345 000 000 |
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 44 842 463 483 »,
le nombre :
« 45 187 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Compléter cet article par trois les trois alinéas suivants :« VIII. – Au premier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts, après les mots : « ans », sont insérés les mots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie par le 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 80 000 000 € 80 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 80 000 000 € | 80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de la famille et de l’action sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés, en mobilisant des dispositifs d’accompagnement adaptés. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».