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Sous l’impulsion du Président de la République, le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, ou ACT-A, a ainsi été rapidement déployé afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des moyens de lutter contre cette pandémie d’une ampleur et d’une nature inédites. Le mécanisme Covax a permis d’assurer la distribution de plus de 520 millions de doses de vaccin contre la covid-19 depuis les pays riches vers les pays les moins développés. Dans cet élan de générosité, la France et l’Union européenne n’ont pas été en reste, comme en témoignent les plus de 64 millions et près 300 millions de doses pourvues respectivement par Paris et par Bruxelles. C’était là une initiative salutaire, si l’on considère à quel point les vaccins ont constitué un fer de lance redoutable contre la pandémie.
Il subsiste néanmoins une fracture nette et importante entre les États développés et les États pauvres en matière de lutte contre la covid-19. L’illustration la plus probante de ce constat est le pourcentage de couverture vaccinale des populations concernées. À l’instar de nombreux pays de l’hémisphère nord, la France avait ainsi atteint, à la fin de l’année 2021, un taux de vaccination de près de 90 % des personnes majeures, tandis que, dans le même temps, cinquante-six pays, principalement situés en Afrique et au Moyen-Orient, parvenaient difficilement à vacciner 10 % seulement de leurs habitants. L’objectif fixé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’une vaccination de 70 % de la population mondiale d’ici à l’été 2022 semble très lointain, voire inaccessible.
Or les causes de ces insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées et ont été parfaitement résumées par le directeur général de l’OMS, qui évoque « la concentration des outils de lutte contre la pandémie entre les mains de quelques pays ».
Mes chers collègues, non seulement 11 milliards de doses devront être produites afin d’atteindre une couverture vaccinale permettant d’espérer le terme de la pandémie de covid-19, mais encore faudrait-il que ces doses parviennent à leurs destinataires ! Eu égard à ce constat sans appel et aux caractéristiques hors-norme de la crise sanitaire que nous traversons, nous devons radicalement changer de paradigme en matière de santé mondiale. Telle est l’ambition de la résolution que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi.
En effet, et en appui aux initiatives déjà entreprises, il paraît nécessaire de faire évoluer le cadre normatif applicable en matière de propriété intellectuelle portant sur les produits de santé. Les négociations actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en sont une occasion incontournable et la France, comme ses partenaires, doit soutenir une position permettant aux pays du Sud de bénéficier, en cas de crise exceptionnelle, des connaissances nécessaires afin de pourvoir à la protection de leurs populations. Nous devons collectivement prendre conscience que la pandémie persistera tant qu’au moins un individu ne bénéficiera pas de la protection nécessaire.
Le nécessaire corollaire de cet appel à soutenir un partage accru des savoirs et des technologies de lutte contre la pandémie consiste évidemment à permettre, notamment par le biais de l’aide publique française au développement, la construction de sites de production de produits de santé au cœur des territoires les moins bien dotés en la matière. Ce faisant, nous ne permettrons pas seulement aux pays concernés de lutter efficacement contre la covid-19, mais nous augmenterons aussi leur résilience sanitaire face aux pandémies actuelles et futures. Rappelons, en effet, que le SARS-CoV-2 n’est pas seul à faire rage, et que le VIH, la tuberculose et le paludisme continuent aussi de sévir dans les pays du Sud, et particulièrement sur le continent africain. À cet égard, saluons le renouvellement de nos ambitions communes dans ce domaine à l’issue du dernier sommet Union européenne-Union africaine (UE-UA), qui s’est tenu la semaine dernière.
Mes chers collègues, de même que la France a tout à gagner en mettant la préservation de la santé mondiale au cœur de sa politique étrangère, notre assemblée ici réunie a tout intérêt à affirmer avec force et solennité sa volonté de permettre à chacun, où qu’il se trouve, de bénéficier des moyens de protéger sa vie face à la covid-19. Je vous invite donc à soutenir et à voter unanimement la proposition de résolution que j’ai déposée, soutenant l’accès à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la covid-19.
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Malgré les avancées réalisées, la situation de ces personnels reste un enjeu important. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe des difficultés dans de nombreux départements. Dans le mien, par exemple, le Val-de-Marne, les notifications de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ont augmenté de 30 %, on en compte 1 330 pour une aide individualisée et 400 pour une aide mutualisée. Des problèmes se posent à différents niveaux : la formation des AESH, la quotité horaire ou encore les contrats de travail.
Après avoir entendu vos propos, j’espère que nous pourrons travailler tous ensemble pour améliorer la situation. Je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour de nos travaux le dossier du harcèlement scolaire alors que notre assemblée accueille aujourd’hui des lycéens de ma circonscription, très investis sur cette question.
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Aujourd’hui incarcéré en Grande-Bretagne après avoir été confronté à l’exil et avoir subi des traitements inhumains, sa liberté demeure compromise et son avenir incertain. Aucun défenseur des droits de l’homme ne saurait supporter une situation si disproportionnée. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants nous le rappelle d’ailleurs dans son avis.
Les travaux récents ont prouvé que, parmi l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle, aucun n’était insensible au sort des lanceurs d’alerte. Si notre assemblée ne saurait rester indifférente, il convient néanmoins qu’elle s’exprime, afin de faire évoluer de manière tangible la situation de Julien Assange et de tous les autres lanceurs d’alerte. Or la présente proposition de résolution comporte un certain nombre de points litigieux qu’il est difficile d’ignorer, eu égard aux enjeux qu’elle entend défendre.
Le premier point tient à ce qu’elle présente la décision d’accorder le statut de réfugié comme relevant de la seule volonté politique de l’exécutif. Or le droit d’asile répond à un cadre juridique qui suppose la réunion de conditions et le respect de procédures objectivement établies. Aussi, ce n’est pas le gouvernement français qui accorde le statut de réfugié, mais bien l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les décisions sont prises à la lumière de la jurisprudence de la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Rappelons, par ailleurs, qu’en vertu de l’article L. 121-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, l’Office statue en toute indépendance et de manière impartiale. Il en ressort que l’obtention du statut de réfugié repose sur des règles assurant la sécurité juridique et l’égalité de traitement des demandes, ce qui, vous en conviendrez, peut difficilement être déploré par le législateur.
Dès lors et quelle que soit l’appréciation que chacun est libre de porter sur les actions de Julian Assange, l’asile ne saurait en aucun cas être considéré comme une contrepartie à un service rendu, qu’il soit avéré ou supposé, car cela risquerait de déstabiliser tout un pan de notre droit et, avec lui, notre politique d’asile. Néanmoins, une réforme n’est-elle pas envisageable, voire souhaitable ? Sans doute. Toutefois, une telle entreprise nécessiterait un minutieux travail de fond afin d’apprécier les conséquences qu’elle pourrait directement avoir pour les demandeurs.
Au surplus, madame la rapporteure, vous avez vous-même concédé dans un article de presse publié mercredi dernier que l’adoption de votre proposition de résolution ne permettrait pas à Julian Assange de recouvrer la liberté.
L’intention est noble et nous devons adopter une position qui nous permette de faire avancer concrètement la situation.
Par ailleurs, cette proposition de résolution contient deux citations de membres de l’exécutif, l’une du Président de la République et l’autre de l’actuel garde des sceaux. Toutes deux ont été sorties de leur contexte et desservent la pertinence du propos. Celle du chef de l’État est tirée d’un entretien donné au vidéaste Hugo Travers en 2019 et concerne une situation sans rapport avec celle de Julian Assange. En évoquant « la liberté des individus », le président faisait en fait référence à un membre des forces spéciales, dont le nom avait été divulgué dans la presse et qui avait agi en justice en son nom propre contre une journaliste. Lorsque Éric Dupond-Moretti a tenu les propos cités, il n’était pas encore garde des sceaux, mais, effectivement, l’avocat de Julian Assange.
Vous l’aurez compris, telle qu’elle est rédigée, nous ne pouvons pas souscrire à cette proposition de résolution. En revanche, dans le prolongement de la proposition de loi de notre collègue Sylvain Waserman dont nous examinerons la semaine prochaine le texte issu de la commission mixte paritaire conclusive, nous sommes intimement convaincus qu’il est nécessaire et pertinent de poursuivre le travail entrepris en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.
Ainsi que le suggère la proposition de résolution, nous devons nous tourner vers l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, afin d’élaborer avec nos partenaires un régime à même de répondre aux insuffisances systémiques préjudiciables à tous les lanceurs d’alerte, sans exception. À l’aune de ce point de convergence, nous sommes donc déterminés et prêts à entreprendre à vos côtés, madame la rapporteure, toutes les démarches nécessaires pour œuvrer effectivement au renforcement des mesures de protection de l’ensemble des lanceurs d’alerte. Pour l’ensemble de ces raisons, et convaincu qu’il est pertinent d’avancer collectivement sur ces questions, le groupe La République en marche invite la rapporteure à retirer sa proposition de résolution. Le cas échéant, nous serions donc amenés à la rejeter.
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« Ce sont donc les contrats de coopération signés entre les établissements de santé français et chinois qui doivent être ciblés. »
C’est donc bien ce que vous dites !
Le mécanisme que vous proposez, fondé sur un principe de précaution et qui ciblerait toute forme de coopération avec des établissements chinois, serait inopérant. Pour avancer sur la vigilance quant à nos propres règles éthiques en matière de transplantation, je crois que nous serons tous d’accord. Mais nous devons choisir un levier efficace.
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Madame la rapporteure, vous m’avez interpellé directement au sujet de ce que vous appelez des manœuvres politiciennes. Sans répéter tout ce que nous avons dit en commission, je vous invite à vous rappeler nos échanges. Vous laissez entendre que le groupe La République en marche serait complaisant à l’égard de Pékin. Mais il n’y a aucune ambiguïté dans notre attitude, comme le montrent les propos tenus, lors de l’examen de la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, par les députés sur les différents bancs de cet hémicycle et notamment par l’oratrice du groupe La République en marche. Tous ont salué le travail que vous avez accompli.
Nous partageons donc certains de vos constats. Cependant, comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi, pour la simple et bonne raison qu’elle ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Répéter à l’envi qu’elle empêchera les crimes qu’elle dénonce comme vous l’affirmez dans l’exposé des motifs ne la rend pas plus opérante. Je vous l’ai déjà expliqué lorsque nous avons tenu ce débat en commission des affaires sociales.
En présentant le texte ce matin, vous avez affirmé qu’il ne fallait pas faire de grandes déclarations indignées qui ne soient pas suivies d’actions. C’est pourtant ce à quoi nous conduirait cette proposition de loi elle-même, pense-t-on fatalement en comparant l’exposé des motifs aux actions qu’elle permet.
Vos déclarations se rapprochent davantage d’une démarche politicienne que les amendements que je défendrai. Ils visent à prévenir des dommages que causerait l’adoption de la proposition de loi non pas aux relations entre la Chine et la France mais aux coopérations qui peuvent exister entre des établissements de santé français et étrangers.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe La République en marche a déposé l’amendement de suppression n
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Le 20 janvier dernier, nous avons en effet adopté une proposition de résolution reconnaissant et condamnant les violences commises à l’égard des Ouïghours, déclarant ainsi solennellement notre soutien à ces victimes de persécutions systématiques.
Une semaine plus tard, nous avons adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, instrument juridique déterminant dans le cadre de la lutte contre cette abominable activité criminelle.
Madame la rapporteure, si l’examen de votre proposition de loi vient chronologiquement s’inscrire dans le prolongement de ces deux textes, il ne s’agit en réalité que d’une apparence de continuité : ils permettaient une véritable avancée, alors que votre proposition de loi se situe en deçà des ambitions qu’elle se fixe.
Ainsi que j’avais eu l’occasion de le faire remarquer en commission des affaires sociales, le droit d’initiative parlementaire ne saurait être confondu avec la liberté qu’a chacun d’entre nous de communiquer publiquement les messages politiques qui l’animent. Une proposition de loi a vocation à faire évoluer la législation, non à remplir l’office d’une tribune qui pourrait paraître dans n’importe quel quotidien.
En outre, et au-delà du seul risque d’inflation législative, l’adoption de la proposition de loi de notre collègue Dumas ne permettrait pas à notre assemblée de se substituer aux conclusions d’une mission internationale d’observateurs indépendants. Pire, en dévoyant ainsi les moyens d’action qui sont les nôtres, nous obérerions sensiblement l’efficacité d’efforts par essence collectifs.
La France dispose des moyens opérationnels nécessaires afin de lutter contre les fléaux que constituent les manquements à l’éthique médicale et le trafic d’organes humains.
L’article L. 6134-1 du code de la santé publique, qu’entend réformer cette proposition de loi, conditionne d’ores et déjà la conclusion de partenariats en matière sanitaire au respect des engagements internationaux souscrits par l’État français.
Au premier rang de ces engagements se trouve la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d’Oviedo, signée par la France en 1997 et ratifiée en 2011, qui contient des stipulations extrêmement claires quant au respect des principes éthiques en matière de prélèvement et de transplantation d’organes.
Plus récemment, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, rappelée par plusieurs orateurs, est venue parfaire l’arsenal juridique des États en matière de coopération et de lutte contre ces pratiques. Ainsi que je l’indiquais précédemment, notre assemblée s’est honorée en autorisant à l’unanimité la ratification de ce traité qui jouera à n’en pas douter un rôle déterminant à l’échelle internationale.
Au demeurant, la présente proposition ne serait pas seulement superfétatoire. Elle serait également inopérante en pratique, puisque tant le texte d’origine que la réécriture proposée exigent des établissements concernés que ceux-ci procèdent eux-mêmes à la vérification du respect de nos principes éthiques par leurs partenaires potentiels afin d’en justifier à l’Agence de la biomédecine.
Cette exigence laisse entendre que l’impossibilité matérielle pour un établissement de procéder à cette vérification conduira à présumer la violation de nos propres principes éthiques. Dès lors, si le risque de porter préjudice aux équipes scientifiques françaises est certain, la chance d’enrayer effectivement les pratiques intolérables visées par ce texte est pratiquement nulle.
Nous en sommes convaincus : seule une approche multilatérale concertée, mobilisant à la fois des dispositifs juridiques adéquats et l’ensemble des leviers d’influence à la disposition de notre diplomatie, permettra de mettre un terme aux pratiques dénoncées dans le texte que nous examinons.
Vous l’aurez compris : ce constat d’inefficacité annoncé, associé à la récente adoption par notre assemblée d’une résolution visant à condamner les violences commises à l’endroit des populations ouïghoures, nous conduit à considérer que cette proposition de loi, qui relève surtout d’une tribune contre les pratiques du régime de Pékin, ne présente aucun attribut justifiant son adoption. De ce fait, le groupe La République en marche ne votera pas en faveur de ce texte.
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Derrière ce terrible constat, il y en a un autre tout aussi terrible : des femmes et des hommes poussés par le désespoir choisissent d’emprunter des voies criminelles pour bénéficier d’une greffe. Lorsque la maladie et la mort étendent leur empire, celui de la morale et de l’éthique recule souvent en proportion. La confluence de ces deux réalités constitue la spécificité qui fait du trafic d’organes humains une activité criminelle particulièrement atroce. Il ne consiste pas à satisfaire une addiction à des substances psychotropes, pas plus qu’il ne vise à assouvir des ambitions belliqueuses d’un seigneur de guerre en venant grossir son arsenal : non, chers collègues, il ne s’agit rien de moins que de monnayer ce que nous avons toutes et tous de plus précieux, la vie.
Ainsi que je l’avais dit lors de l’examen du projet de loi de ratification en commission des affaires étrangères, la France n’a eu de cesse de renforcer un cadre juridique reposant sur des normes nationales et internationales pour lutter contre ce fléau. Elle est notamment partie à la convention d’Oviedo du 4 avril 1997, qui assure la protection de la dignité de chaque être humain et fait écho, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, aux articles 16 et suivants de notre code civil. Ce faisant, elle a fait le choix de graver ces valeurs humanistes tant dans le marbre des traités que dans celui de la loi. Consciente de l’importance de la coopération interétatique pour enrayer des trafics qui revêtent souvent une dimension internationale, la France est également partie à des traités de nature opérationnelle, à l’instar de la convention de Palerme de novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée.
Aujourd’hui, chers collègues, nous nous apprêtons à ajouter une nouvelle pierre à l’édifice normatif. En autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, nous parachèverons une gamme d’instruments dont la combinaison apparaît comme la seule réponse viable aux problèmes existants. Si nous devons bien sûr nous déclarer sans ambiguïté contre ces pratiques odieuses, il est en effet vain de croire que les initiatives individuelles permettront d’y mettre un terme dès lors qu’elles ont lieu en dehors de nos frontières.
À l’image de nombreux défis auxquels nous devons faire face à l’échelle mondiale, la lutte contre ces crimes réclame une mobilisation globale et coordonnée, afin de neutraliser chacun des maillons de ces chaînes criminelles. Concrètement, cela implique bien évidemment de procéder à l’arrestation des trafiquants, mais également de réduire la demande en amont, en sensibilisant les potentiels receveurs d’organes aux risques qu’ils encourent en se soumettant à de telles transplantations. Pour ce faire, la coopération est indispensable partout où elle est possible. La ratification de la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle qui nous est proposée permettra de bénéficier d’une base juridique solide et de renforcer les liens existants afin d’en créer de nouveaux.
Convaincu que les postures ne sont jamais gage d’efficacité et que seule une approche pragmatique et résolue contribuera à lutter efficacement contre le trafic d’organes, le groupe La République en marche votera donc en faveur du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.
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Le groupe La République en marche a déposé une proposition de résolution dont je suis l’auteur, qui donnera l’occasion à l’ensemble des groupes de s’exprimer sur ce sujet. Je tiens à rappeler par ailleurs que les initiatives prises par le Président de la République et par l’Union européenne, notamment le programme Covax, ont permis une certaine avancée, même si je suis le premier à reconnaître que ce n’est pas suffisant et que nous devons aller plus loin. Toutefois, je suis intimement convaincu que ce n’est pas dans le cadre de l’examen du présent projet de loi que nous réglerons la question de la levée des brevets. Vous le savez, cher collègue, en tant que membre de la commission des affaires étrangères : ce sujet relève du niveau international et mérite d’aboutir à une vraie proposition de résolution que, je l’espère, vous soutiendrez.
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Maître, vous avez évoqué tout à l’heure une action importante qui serait pendante devant la Cour de justice africaine des droits de l’homme et du peuple. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Vous avez eu des propos très clairs et très clairvoyants sur les multiples facettes de la situation. Pensez-vous – et la question pourrait s’adresser aussi à M. l’ambassadeur – que cette question du Sahara occidental devrait être posée à l’occasion de la présidence de l’Union africaine que doit prochainement exercer un pays ami, le Sénégal ?
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En 1981, un bulletin de santé américain relatait les symptômes d’une pathologie alors inconnue du monde médical et scientifique. Deux ans plus tard, les professeurs Françoise Barré-Sinoussi et de Willy Rozenbaum, auxquels je rends hommage aujourd’hui, découvraient ce que nous connaissons depuis sous le nom de virus de l’immunodéficience humaine.
Quarante ans après, malheureusement, la lutte continue. Nous sommes engagés dans un combat rude auquel le Gouvernement et la majorité ont pris leur part en déployant des mesures opérationnelles, comme la primo-prescription de la prophylaxie pré-exposition, la PREP, par les médecins généralistes, ou encore la généralisation de l’expérimentation « Au labo sans ordo ». Des initiatives dont on peut se féliciter et qui s’inscrivent dans le prolongement des progrès effectués depuis près d’un demi-siècle.
Ce travail de longue haleine a néanmoins été fortement mis à mal par la pandémie de covid-l9. Durant de longs mois, les acteurs associatifs ont été empêchés de réaliser leurs actions en faveur de la prévention et du dépistage, provoquant une baisse sensible – estimée à près de 650 000 – du nombre de tests réalisés en 2020. Leur engagement est également menacé à long terme du fait de l’annulation des événements culturels : pour ne citer qu’un exemple, chaque édition de Solidays annulée a conduit à une perte estimée à 3,5 millions d’euros.
Tout n’est pas sombre et les recherches sur la covid-l9 permettent de susciter de nouveaux espoirs, notamment concernant le développement de vaccins dans les années à venir. Indépendamment de la crise de la covid-19, le combat contre les discriminations et en faveur de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH reste nécessaire.
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Aujourd’hui encore, les stigmates physiques et psychologiques de ces atrocités persistent dans les esprits et les chairs d’une population traumatisée et souffrant souvent de graves problèmes de santé. Halabja n’est malheureusement qu’un exemple parmi d’autres des exactions commises par le régime de Saddam Hussein dans son combat contre les Kurdes, conduisant au massacre de milliers de personnes.
Si elles n’étaient pas le seul instrument de mort des forces irakiennes, les armes chimiques ont joué un rôle tout particulier dans cette tragédie. Au-delà de l’émotion provoquée par le recours à ce type d’arsenal, la France était consciente de l’affront manifeste qu’il constituait et constitue encore aujourd’hui à l’endroit des principes les plus fondamentaux du droit des conflits armés ; elle n’avait donc pas manqué, à l’époque, de réitérer ses initiatives en faveur de l’interdiction de l’utilisation des armes chimiques. Cet engagement s’est traduit, en 1997, par la création de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), qui compte aujourd’hui quelque 193 membres engagés avec constance en faveur de la lutte contre l’utilisation de ces arsenaux.
Lors de son déplacement à Erbil, le 17 juillet 2020, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué la nécessité pour la France de continuer à apporter son soutien aux victimes des attaques chimiques perpétrées au Kurdistan. J’associe pleinement notre groupe parlementaire à ces déclarations, de même qu’à la ferme condamnation réitérée par le Quai d’Orsay à l’occasion du trente-troisième anniversaire du massacre de Halabja, en mars dernier.
Néanmoins, malgré la solidarité avec les victimes de ces actes, que nous partageons tous, le groupe La République en marche n’apportera pas son soutien à cette proposition de résolution, pour plusieurs raisons.
La première tient à la formulation des engagements de l’Assemblée nationale et des invitations adressées au Gouvernement. En effet, en employant les expressions « crime contre l’humanité » et « génocide », la proposition de résolution du président Lagarde ne se contente pas de dénoncer le caractère innommable des actes commis à l’encontre de la population kurde. Parce que nous sommes dans l’enceinte du Parlement, il convient de nous souvenir que ces termes n’ont pas seulement une valeur sémantique, mais également une portée juridique, dont il n’appartient ni au Parlement français ni au Gouvernement d’être le juge, cette faculté appartenant aux organisations judiciaires, au premier rang desquelles la Cour pénale internationale, en concertation avec les universitaires et les historiens.
Par ailleurs, à l’heure où les accusations d’ingérence résonnent d’une manière toute particulière sur la scène internationale, nous considérons qu’il n’appartient pas à un État étranger, fût-il un ami de l’Irak comme l’est la France, d’exiger, ainsi que le propose cette résolution, des réparations de la part de Bagdad envers les populations kurdes. Bien plus, les implications d’une telle exigence peuvent être sérieuses et contre-productives pour le travail d’entente entrepris depuis 2003 entre le gouvernement central irakien et le gouvernement régional du Kurdistan, ravivant les tensions entre ces derniers.
Enfin, l’adoption de cette proposition de résolution sonnerait nécessairement comme un abandon, voire comme un déni, pour l’ensemble des victimes non kurdes du régime de Saddam Hussein. Je pense notamment aux populations chiites, elles aussi massacrées de manière méthodique par les forces armées irakiennes parce qu’opposées au tyran.
Compte tenu de ces observations, je le répète, le groupe La République en marche votera contre l’adoption de cette proposition de résolution.
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En ce moment même, à Glasgow, des délégations de pays du monde entier ont la lourde responsabilité d’élaborer des mesures qui décideront de notre avenir, mais aussi de l’avenir de nos enfants et de celui de leurs enfants après eux. Cet avenir sera directement lié à la préservation de l’environnement, entendu comme cet espace commun indispensable à la survie de l’espèce humaine et de toutes les formes de vie animales et végétales avec lesquelles nous cohabitons.
Si la préservation du climat focalise actuellement l’attention au niveau international, le dernier congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), organisé à Marseille en septembre dernier, a permis de dénoncer un autre phénomène délétère : l’érosion de la biodiversité, tout aussi inquiétante pour la planète que l’augmentation des températures. Ce congrès a aussi permis à notre pays de réaffirmer ses ambitions et de faire plusieurs annonces fortes et concrètes en amont de la seconde partie de la COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra en avril prochain.
Chers collègues, si la voix de la France porte dans les enceintes internationales, c’est en raison des initiatives qu’elle prend, au sein de ses propres frontières, en faveur de l’environnement, initiatives qui lui confèrent une aura et une crédibilité. À cet égard, je me réjouis de nouveau – comme je l’ai fait durant l’examen des crédits de la mission en commission – de la hausse des moyens alloués à l’exécutif pour mettre en œuvre les politiques publiques favorisant une croissance verte tout en préservant l’environnement.
Soucieux, comme chaque année, de donner à la représentation nationale des exemples concrets des actions susceptibles d’être menées à l’intérieur et hors de nos frontières, j’ai consacré mes travaux à la protection des écosystèmes marins et plus particulièrement aux aires marines protégées (AMP). Véritables sanctuaires, ces espaces garantissent la protection du milieu et des espèces qu’ils abritent et ont comme première vertu de permettre une régénération rapide de la biodiversité marine, non seulement au sein de l’aire elle-même, mais également dans les zones avoisinantes. Cet effet de débordement constitue un argument imparable en faveur de ces espaces : leurs bénéfices sociaux, économiques et culturels contrebalancent largement les restrictions qui leur sont appliquées.
Je veux le souligner : ce sont précisément les contraintes dont ils sont assortis qui permettent à ces espaces de produire pleinement leurs effets vertueux. Une aire marine protégée dans laquelle aucune activité humaine n’est autorisée assurera un haut niveau de protection de la biodiversité marine. À l’inverse, une aire marine protégée qui a pour unique caractéristique de bénéficier de ce label ne produira aucun impact sur la préservation du milieu et des espèces.
Les « aires de papier » sont malheureusement trop nombreuses et constituent autant de trompe-l’œil. La disparité dans la régulation des aires marines protégées est parfaitement illustrée en mer Méditerranée : alors qu’environ 6 % des eaux sont officiellement sanctuarisées, les aires dites hautement protégées ne représentent en réalité que 0,23 % de la
Mon rapport pour avis formule plusieurs recommandations afin de pallier cet écueil et de favoriser le développement des aires marines protégées, tout en améliorant leur gestion. Je propose notamment de renforcer l’information sur les bénéfices générés par ces sanctuaires marins, y compris pour les acteurs économiques, et de favoriser une harmonisation internationale sur la base des travaux du Programme des Nations unies pour l’environnement.
Outre le renforcement de la coopération régionale en mer Méditerranée, la France doit mettre à profit sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour mobiliser les acteurs étatiques, en particulier dans le cadre des négociations relatives à la conclusion d’un traité visant à assurer la protection et l’exploitation durable de la haute mer. Celle-ci est aujourd’hui faiblement réglementée et relève de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, conclue en 1982.
J’appelle le Gouvernement à intensifier les efforts entrepris en faveur de la protection des milieux marins dans le prolongement des déclarations volontaristes du Président de la République. Afin d’assurer la préservation d’un environnement plus que jamais menacé, je vous invite, chers collègues, à soutenir le Gouvernement et à adopter les crédits de la mission
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Avec cet amendement, nous renforçons les capacités de la BOAD et nous accompagnons nos partenaires africains dans leur effort de développement : cela n’a rien à voir avec le franc CFA.
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Je salue la philosophie de l’amendement du rapporteur spécial : travaillons sur le prochain rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, dans le but de mettre un terme aux décisions prises dans des enceintes
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