Tri
Et je vous rappelle, monsieur Dessigny, que depuis sept ans, cette majorité a adopté une loi de programmation de la recherche
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l’imprécision de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Ils ont proposé d’y ajouter une information sur le pronostic vital. M. le rapporteur Martin leur a répondu que, parfois, le médecin ne devait pas tout dire.
Le cadre est ici différent puisqu’il s’agit d’une demande d’aide à mourir. M. Marion souhaite que tout soit dit et que les informations données à la personne sur son état de santé et ses perspectives d’évolution intègrent un point sur son pronostic vital, afin que le patient ait une vision complète de sa situation au moment de réitérer sa demande.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Selon les premières phrases de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne » Il en va de même s’agissant des directives anticipées. En vertu de l’article L. 1111-11, « toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. ». Ces articles doivent pouvoir s’appliquer pleinement. Il serait dommage que le projet de loi n’en réduise la portée.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Monsieur Millienne, je comprends bien que vous cherchez non pas à alourdir la procédure, mais à protéger les patients ; cependant, lorsque leur autonomie est altérée et qu’il leur est difficile de s’exprimer, exiger qu’ils se manifestent par écrit n’est pas agir en leur faveur.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En dépit de tous vos arguments juridiques ou légaux, je ne vois pas quel est l’intérêt d’un tel amendement, sinon empêcher les gens de recourir à l’aide à mourir.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
N’étant ni médecin ni soignante j’ai rencontré, comme vous tous, différents professionnels de santé, notamment au sein de l’unité de soins palliatifs (USP) d’Argenteuil. Pour répondre à mes questions, son équipe médicale s’est appuyée sur le cas d’un patient atteint de la maladie de Charcot qu’elle avait dû traiter. En dépit du fait qu’ils étaient conscients que ce patient ne pouvait plus communiquer avec ses proches et qu’ils avaient bien identifié les souffrances physiques et psychologiques qu’il devait endurer, les membres de cette équipe ont dû constater qu’ils n’avaient plus les moyens d’accéder à sa demande.
Lorsque j’ai évoqué la possibilité qu’ils auraient eue de l’accompagner jusqu’au bout si des directives anticipées ou tout autre document avaient été pris en compte, ces soignants ont clairement affirmé qu’ils ne comprenaient pas pourquoi il était impossible, dans de tels cas, de s’appuyer sur les directives anticipées.
Je suis sensible au sous-amendement n
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les amendements en discussion commune que nous sommes en train d’examiner ont été présentés à la fin de la séance de ce matin. Comme tous les collègues n’étaient pas nécessairement présents alors et que nous reprenons nos débats après une longue pause, je tiens à préciser que le dernier amendement de la série, mon amendement n
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Laernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s’agit pas d’une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les enfants concernés et leurs parents. Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancers pédiatriques. Toutefois, les soins pédiatriques restent insuffisamment assurés dans les unités de soins palliatifs. De même, dans les unités pédiatriques, le personnel médical n’est peut-être pas assez formé à l’accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles.
Enfin, j’ai bien entendu vos propos touchant l’amendement n
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’amendement ne fait pas référence à l’accord parental : encore une fois, à l’âge d’être émancipé, on peut prendre seul ces décisions douloureuses. De surcroît, un parent n’a pas à donner son accord à la mort de son enfant. C’est une situation extrêmement difficile et douloureuse : mieux vaut qu’un jeune susceptible d’être émancipé puisse choisir sa mort.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Si notre société estime un mineur de 16 ans suffisamment mature pour qu’il puisse être émancipé et assumer des responsabilités d’adulte, elle doit lui reconnaître tous les droits qui en découlent. Tous ceux qui ont connu un mineur malade – en particulier les soignants des services pédiatriques – pourront vous confirmer que, même s’ils ne portent pas sur la mort le même regard que les adultes, ces jeunes acquièrent une maturité, une lucidité surprenantes. Finalement, l’âge importe peu : nous devons ouvrir ce droit en fonction des capacités que l’on reconnaît par ailleurs à certains mineurs et des droits afférents, comme celui de demander à être émancipé.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En tant que législateurs, nous devons nous interroger sur tous les cas potentiellement couverts par le texte. Or certains enfants et adolescents sont atteints de maladies graves et incurables entraînant d’insupportables douleurs réfractaires aux traitements. Avec gravité, j’ouvre donc le débat grâce à ce premier amendement, qui vise à accorder le droit à mourir aux mineurs de plus de 13 ans – âge à partir duquel, dans notre pays, la responsabilité pénale peut être engagée –, sous réserve que les parents soient d’accord.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos appels réitérés à ne pas modifier l’équilibre du texte – ce que ne manquerait pas de faire l’adoption de l’un de ces amendements. Pour que nous en débattions sereinement et que tous les amendements de cette discussion commune, qui tendent à proposer différentes limites d’âge, avec ou sans accord parental, puissent être soutenus, je retire le n
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Je suis favorable à ce que les directives anticipées prévoient très clairement ce cas de figure – nous en débattrons certainement à nouveau à l’article 6. M. Pilato s’est interrogé sur le rôle du plan personnalisé d’accompagnement dans le processus et je suis d’accord avec lui, il faut évoquer ce qui se passe en cas de perte de discernement ou de conscience.
Je partage l’analyse de M. Corbière : à quoi servent les directives anticipées s’il est impossible de les faire valoir au moment où l’on perd conscience ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ces débats durent depuis dix jours. Nous sommes suffisamment éclairés pour avancer et ne pas avoir à répéter sans cesse les mêmes arguments. Ces amendements relèvent de l’obstruction délibérée.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Mon amendement concerne uniquement la capacité qu’a la personne en fin de vie de choisir entre ces deux possibilités ; il ne concerne pas la personne tierce. Ne mélangeons pas tout, chers collègues, ne laissons pas le débat nous déborder.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s’agit non pas d’un droit lié à la société ou au contexte social, mais d’un droit individuel : lorsqu’elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️