Article 1 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 27 mai 2024Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d’établissements proposant des enseignements en langues régionales dites maternelles, notamment en Guyane, à Mayotte et en Polynésie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d’établissements proposant des enseignements en langues régionales dites maternelles, notamment en Guyane, à Mayotte et en Polynésie.
Article 1Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
Après le mot :
« soulager »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ses douleurs physiques et à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ; ».
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 3Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 6 mai 2024Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la formalisation ou la révision de ses directives anticipées ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« à un parent ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Article 6À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
Après le mot :
« soulager »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ses douleurs physiques et à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ; ».
Article 2Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 3Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 6 mai 2024Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la formalisation ou la révision de ses directives anticipées ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« à un parent ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Article 6À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Article 3Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 6 mai 2024Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la formalisation ou la révision de ses directives anticipées ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« à un parent ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Article 6À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la formalisation ou la révision de ses directives anticipées ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« à un parent ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Article 6À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« à un parent ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Article 6À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’ »
les mots :
« une personne qui en a exprimé la demande à recourir à ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Article 6À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« choisi d’arrêter »
les mots :
« arrêté ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« au moment de la demande, quelque soit le mode d’expression, ou de l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 ans »
les mots et la phrase suivante :
« 16 ans. Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
le nombre :
« 16 ».
Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection.
Supprimer l'alinéa 3.
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 18 »
les mots :
« 13 ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie psychiatrique ou dégénérative altère gravement le discernement qui l’empêche de réitérer sa demande d’aide à mourir et qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans ses directives anticipées peut en bénéficier.
Dans ce cas, le soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi, sur la base des directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin :
1° Recueille l’avis :
a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 7 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci si lui-même ne l’est pas. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;
b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;
2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ;
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
Article 8Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Supprimer l’alinéa 2.
Article 11Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Article 12Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 21 mai 2024Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »
les mots :
« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures et les personnes en situation de handicap, une attention particulière doit être portée et une adaptation des soins doit être envisagée. »
Supprimer la première phrase de l’alinéa 9.
Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 3° Un soutien à l’entourage proche de la personne malade. »
Article 1 quaterSupprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ».
Compléter la sixième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et à la perte d’autonomie ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous forme écrite ».
Article 4I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« lorsque la personne perd conscience de manière irréversible »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet plus d’exprimer sa volonté libre et éclairée. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand la personne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne perd conscience de manière irréversible »
les mots :
« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »
Article 5À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :
« en ».
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix, qu’elle ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du précédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
Article 6I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 mai 2024I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mineurs âgés d’au moins 16 ans peuvent également bénéficier de l’aide médicale à mourir dans des situations exceptionnelles où ils sont atteints d’une affection grave et incurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentant une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Supprimer l'alinéa 6.
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, mises à jour lors de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 3 de la présente loi ».
Compléter l’alinéa 7 parles mots :
« , quelle qu’en soit la cause ; ».
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne est atteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phase avancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,
les mots :
« ou psychologique réfractaire et insupportable, du fait d’une qualité de vie très dégradée, dont on sait qu’elle est irréversible, que la cause en soit pathologique ou accidentelle ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots:
« dix-huit ans »
les mots :
« treize ans avec l’accord parental pour les mineurs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les personnes mineures doivent disposer de l’accord parental ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 23 mai 2024À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Une personne inconsciente ou une personne dont la maladie a altéré gravement le discernement l’empêchant de réitérer sa demande d’aide à mourir alors qu’elle en a fait la demande selon les modalités de l’article 7 de la présente loi ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3, peut en bénéficier.
Dans ce cas, un soignant ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique peut faire la demande d’accès à l’aide à mourir au médecin mentionné à l’article 7 de la présente loi.
II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article 6 de la présente loi, le médecin recueille l’avis selon les dispositions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
III. – Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie sa décision motivée à la personne de confiance du demandeur.
IV. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne de confiance confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale au patient. En l’absence de confirmation de la demande dans un délai d’un mois à compter de la notification, la procédure définie au II est considérée caduque et la procédure d’aide à mourir est annulée.
V. – Lorsque la personne de confiance du demandeur a confirmé sa volonté, le médecin mentionné à l’article 7 l’informe sur les modalités d’administration et d’action de la substance létale. Il détermine, avec la personne de confiance, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner comment administrer la substance létale.
VI. – Le médecin mentionné à l’article 7 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
VII. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ni son allié »
Article 8Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf si la personne a clairement stipulé dans ses directives anticipées, ou lors de l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que défini par l’article 3 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qu’elle souhaitait bénéficier d’une aide à mourir en cas d’altération grave de son discernement ou de sa perte de conscience. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du précitée. »
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , oralement et par écrit, ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
les mots :
« peut examiner la personne »
Supprimer l’alinéa 3.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui a confirmé sa volonté ».
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Si elle en fait le choix, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« est âgée d’au moins dix-huit ans et ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne de confiance confirme la volonté de procéder à l’administration en application du 1° du présent article, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
À l’alinéa 3, après le mot
« personne »,
insérer les mots :
« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Article 4🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 6I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou pendant les jours de repos ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« missions à caractère opérationnel et aux activités de formation »
les mots :
« actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente loi ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, aux étudiants » ;
2° Après la sixième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire et aux étudiants » ;
3° Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « et aux étudiants bénévoles dans une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ;
2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ;
4° Le second alinéa est supprimé.
Article 8Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civile ». »
Article 13Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié :
« 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ;
« 2° Sont ajoutés les mots :
« « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » »
Article 14Avant l'article 14, insérer l'article suivant:Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ».
Article 15🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mars 2024Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde, en collaboration avec les services concourant à la sécurité civile.
« 2° Le III du même article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Tous les trois ans au moins, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population. » »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ».
Article 8Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7 terAprès l'article 7 ter, insérer l'article suivant:Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Le code civil est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article 1002‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1002‑2. – L’action en délivrance de legs se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. La prescription est suspendue à compter du jour où le successible demande la délivrance de son legs. La demande de délivrance de legs peut être amiable ou judiciaire. La demande de délivrance de legs amiable n’est soumise à aucune condition de forme et peut être, le cas échéant, prouvée par tout moyen. » ;
2° L’article 1004 est complété par les mots : « , dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 » ;
3° À l’article 1011, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l’article 1002‑2 ».
Article 1 GI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieux des études »
les mots :
« respect des conditions de scolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputée satisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects des conditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation. »
Article 4 bisAprès l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendre l’intégralité du classement des métiers en tension défini par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualisée chaque année, notamment au regard des données périodiquement transmises par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail sur les métiers en tension. »
Article 8Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
Alinéa 3, après la première phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également tenir compte des démarches réalisées par l’employeur ou le
salarié en vue de l’obtention d’un titre de séjour. »
TitreI. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »,
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à la fin du même titre, substituer aux mots :
« second degré »,
insérer les mots :
« premier degré et du second degrés ».
I. – Substituer aux mots :
« plan d’urgence pour »
le mot :
« sur »
II. – Après le mot :
« du »
insérer les mots :
« premier degré et du ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Supprimer l’alinéa 3.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »
le mot :
« admission ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnel, »,
insérer les mots :
« certificat d’aptitude au professorat des écoles ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Supprimer l’alinéa 3
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« admissibilité »,
le mot :
« admission ».
À l’alinéa 2 supprimer le mot :
« , agrégation ».
Article 2Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 25 nov. 2023À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Substituer aux mots :
« est de deux ans »,
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du master ».
À la dernière phrase de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, les mots : « un ou » sont supprimés.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« est de deux ans »
les mots :
« aboutit à l’obtention du diplôme du Master ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -15 000 000 € -15 000 027 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € -27 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré -100 000 € -100 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Recherche, Développement et Innovation 300 000 € 300 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 400 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -400 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 55 000 000 € 55 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -55 000 000 € -55 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 € 42 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -42 000 000 € -42 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 14 628 000 € 14 628 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -14 628 000 € -14 628 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 9 752 000 € 9 752 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -9 752 000 € -9 752 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 300 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -200 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -100 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 11 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 30 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recherche, Développement et Innovation | 300 000 € | 300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -15 000 000 € | -15 000 027 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | -27 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 14 628 000 € | 14 628 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -14 628 000 € | -14 628 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 42 000 000 € | 42 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -42 000 000 € | -42 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 9 752 000 € | 9 752 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -9 752 000 € | -9 752 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 400 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -400 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Recherche, Développement et Innovation | 300 000 € | 300 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 400 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -400 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 55 000 000 € | 55 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -55 000 000 € | -55 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 42 000 000 € | 42 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -42 000 000 € | -42 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 14 628 000 € | 14 628 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -14 628 000 € | -14 628 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 9 752 000 € | 9 752 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -9 752 000 € | -9 752 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 300 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -200 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -100 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 26 000 000 € | 26 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -26 000 000 € | -26 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 1315, insérer l’alinéa suivant :
« Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Après l’alinéa 978, insérer les deux alinéas suivants :
« Mobiliser les investissements de l’Union européenne en France
« Nombre de nouvelles actions de France 2030 facilitant les co-financements de l’Union européenne ».
Après l'alinéa 984, insérer les deux alinéas suivants :
« Augmenter l’achat public auprès des acteurs émergents
« Montant annuel des engagements sous forme de commande publique auprès des acteurs émergents au sein du plan France 2030 ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ;
2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée :
« Section XX quater : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZD quater . – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Le 2. de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du présent 2. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ;
b) Après la première occurrence du mot « donations », sont insérés les mots « ou successions » ;
c) Les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profil par toute personne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I et du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les entreprises domiciliés en France qui décident de soumettre une propriété à une obligation réelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le deuxième alinéa du même article.
« Le crédit d’impôt est de 100 % des pertes concernées, à raison de 50 % la première année et 50 % la seconde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ;
2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
« Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres
« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique à tout achat par une société de ses propres actions selon les modalités prévues par l’article L. 225‑206 du code de commerce.
« II. – La taxe n’est pas applicable aux opérations de rachat prévues par l’article L. 225‑208 du code de commerce.
« III. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’acquisition des titres.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant souscrit.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
2° Le 1° bis est supprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île-de-France Mobilités ». »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie. Il examine également la pertinence des différentes niches fiscales et étudie l’intérêt d’une refonte de l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit.
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 46, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° Les revues de remplacement des revenus professionnels, exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371‑2 du code civil des revenus pris en compte pour calculer la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’aide sociale. Sa composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargée de l’insertion.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’accès des familles monoparentales à la prime d’activité. Elle présente également les effets de cette expérimentation sur l’évolution du niveau de vie des foyers impactés par cette expérimentation, ainsi que les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – L’alinéa 7 de l’article 842-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret détermine le montant et les conditions dans lesquelles celle-ci est versée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre chargé de l’insertion et des solidarités, des représentants des organismes de sécurité sociale et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’évaluation des dispositifs d’accès aux droits. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation sur l’emploi des étudiants et sur leur réussite scolaire, mais également sur l’évolution de leur niveau de vie. Elle présente également les impacts d’une généralisation de cette expérimentation sur le taux de pauvreté.
III. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard au 31 janvier 2024. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des solidarités et du ministre chargé de l’insertion.
Article 4À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif est la production de substances ou d’objets sous forme de matière sans traitement supplémentaire. »
À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I »
les mots :
« , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« le »
insérer les mots :
« ou la ».
Article 4 AAprès l'article 4 a, insérer l'article suivant:La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels.
« Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les opportunités de symbiose industrielle et les possibilités de circularité dans les processus industriels.
« Ce plan est révisé tous les trois ans et doit être adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte.
« Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir.
« Ces plans sont rendus publics.
« Les modalités d’élaboration et de sanctions sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 5I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Article 7🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 juil. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la biodiversité »,
le mot :
« , préservation ».
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés « site naturels de restauration, de préservation et de renaturation », en dehors du régime juridique de l’obligation de compensation définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ces sites peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ». »
Article 8I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« d’une installation »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« installation »,
insérer les mots :
« ou d’une extension ».
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »
Article 1À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et primaires ».
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».
Article 5À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ».
Article 2🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.
Article 2 bis🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 2 mars 2023Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Article 7Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« « Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du Code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres.
« À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire toutes les cinq années de service.
« Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de ce dispositif est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 8Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Après l’alinéa 9 de l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
9°) les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article.
Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351-1-1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 entraine une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L.351-1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351-1-0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I. de l’article L.351-4.
Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l'application de cette loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 est abaissée jusqu’à un an dans des conditions fixées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes n’ayant pas donné lieu à validation pendant lesquelles un étudiant a perçu une rémunération, dans des conditions fixées par le décret prévu au présent article. »
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7-1 du Code de la sécurité sociale.
I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4.
II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résulterait de l’application de cette loi est compensée à due concurrence par l’institution d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 nov. 2022Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Après le septième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un forfait de trois heures supplémentaires hebdomadaire est attribuée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant au sein d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire. »
Le troisième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils exercent prioritairement leurs fonctions dans l’établissement ou l’école qui les a recrutés. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement. Compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent exercer dans une ou plusieurs écoles ou établissements dans la limite de deux écoles, établissements ou regroupements pédagogiques intercommunaux si ceux-ci sont sur des communes différentes. »
TitreAu titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Au titre, substituer aux mots :
« créer un corps de fonctionnaires »,
les mots :
« améliorer l’accès à un emploi durable ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 43Après l'article 43, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de consommation des crédits de la mission enseignement scolaire et, le cas échéant, sur les causes de certaines sous-consommations.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 75 600 000 € 75 600 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € programme (modification) Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales -75 600 000 € -75 600 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 € 0 € programme (modification) Transformation publique 0 € 0 € programme (modification) Innovation et transformation numériques 0 € 0 € programme (modification) Fonction publique 250 000 € 250 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques -250 000 € -250 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -35 000 000 € -35 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 26 000 000 € 26 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -26 000 000 € -26 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 75 600 000 € | 75 600 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -75 600 000 € | -75 600 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Innovation et transformation numériques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | 250 000 € | 250 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | -250 000 € | -250 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 26 000 000 € | 26 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -26 000 000 € | -26 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 26 000 000 € | 26 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -26 000 000 € | -26 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 18 juil. 2022Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le budget consacré à la formation continue des enseignants dans le premier et second degrés.
Ce rapport évalue notamment les moyens alloués à cette politique, leur efficacité dans l'accompagnement des enseignants, et dresse les pistes d'améliorations à apporter en la matière.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution des conditions de recrutement et de rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et sportives »,
les mots :
« , sportives et artistiques ».
Article 4Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 5 mars 2021Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, le mot : « adaptés » est remplacé par le mot : « destinés ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 112‑14 du code du sport, après les mots : « en particulier », sont insérés les mots : « les spécialistes du handicap et ». »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au 6° de l’article L. 112‑14 du code du sport, après le mot : « activité », sont insérés le mot et le signe : « artistique, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 12 mars 2021Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentants les personnes en situation de handicap. » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la troisième occurrence du mot : « sport », la fin du premier alinéa est supprimée ; ».
Article 1 quinquies CSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 31 déc. 2021À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Article 1Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 19 nov. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour objet ou ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’école ou de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire »,
par les mots :
« d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Article 3Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après le mot :
« infirmiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , les psychologues scolaires, les assistants sociaux et les associations ».
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Article 6I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« responsabilisation à la vie »
les mots :
« sensibilisation aux risques liés au harcèlement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 8.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 23 500 000 € 23 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -23 500 000 € -23 500 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 500 000 € -1 500 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 1 500 000 € 1 500 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 16 oct. 2021
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 37 500 000 € 37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 17 750 000 € 17 750 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -37 500 000 € -37 500 000 € ligneCredit (modification) dont titre 2 -17 750 000 € -17 750 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 23 500 000 € | 23 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -23 500 000 € | -23 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 23 500 000 € | 23 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -23 500 000 € | -23 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 37 500 000 € | 37 500 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 17 750 000 € | 17 750 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -37 500 000 € | -37 500 000 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | -17 750 000 € | -17 750 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d'enseignement pour les directeurs d'écoles en fonction des spécificités de l'école.
Article 24Avant l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre des initiatives et des décisions en lien avec ses différentes missions définies par le référentiel métier des directeurs d'école. À ce titre, il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. »
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée. »
Après le mot :
« éducatif »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« A titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par la voie électronique. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Article 1Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, »,
les mots :
« parmi les personnes inscrites ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« les »,
insérer les mots :
« instituteurs et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant déjà sur liste d’aptitude et les directeurs déjà en poste y sont automatiquement inscrits. ».
Après la première occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de direction ».
Après la première occurrence du mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après la première occurrence du mot :
« écoles »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. »
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur ».
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II.- Les instituteurs et les professeurs des écoles nommés à l’emploi de directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire bénéficient d’une indemnité de direction spécifique, ainsi que d’un avancement accéléré au sein de leur corps dans des conditions fixées par décret. Aucune mesure de contingentement ne peut être opposée à leur avancement de grade. »
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ces fonctions ».
Article 4Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Supprimer l'alinéa 2.
Article 5🖋️ • Retiré • Cécile Rilhac • 20 juin 2020I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
I. – Supprimer les mots :
« à titre expérimental ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Supprimer les deux occurrences du mot :
« déjà » ;
2° Après les mots :
« en poste »,
insérer les mots :
« à la date de la publication de la loi n° ... du ... créant la fonction de directrice ou de directeur d’école » ;
3° Substituer aux mots :
« sont automatiquement »,
les mots :
« restent ».
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en prenant en compte les orientations de la politique nationale ».
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation et qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions.
« Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« mentionné ».
Article 2 bisSubstituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
Substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Article 1À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation »,
les mots :
« dans le cadre ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« fixée par décret ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« restent »
le mot :
« demeurent ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« dédiée »
le mot :
« destinée ».
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Article 2 bisI. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer le mot :
« leur » ;
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de ces derniers »,
le mot :
« nécessaire ».
Article 1À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »
Article 3
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Substituer au mot :
« deux »
Par :
« trois »
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« centres commerciaux »
les mots :
« les galeries marchandes »