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Cette réussite française est reconnue par tous les acteurs de la formation ; nous pouvons en être fiers. Ce succès incontestable doit désormais aller de pair avec un financement pérenne, juste et lisible. En février, dans son plan d’économie de 10 milliards d’euros pour 2024, le Gouvernement prévoyait 200 millions d’euros d’annulation de crédits concernant l’apprentissage, en ciblant les niveaux de prise en charge des formations.
Cette révision des coûts contrats, dont on sait qu’elle visera les niveaux supérieurs 6 et 7 à partir du niveau bac + 3, est une mesure juste et de bon sens : ce secteur de l’apprentissage se porte bien, on y observe les marges les plus profitables pour les centres de formation d’apprentis (CFA).
Mais dans ce nécessaire plan d’économies, une mesure inattendue suscite l’inquiétude, y compris dans les rangs de la majorité, et soulève des questions légitimes : il s’agit de l’annulation de l’aide à l’embauche de 6 000 euros concernant le contrat de professionnalisation. Cette annonce, dont on ignore la portée budgétaire, crée une grave confusion dans le secteur de la formation en alternance.
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Le vote auquel nous allons prendre part ne revêt pas seulement une importance morale ; il constitue une obligation envers la mémoire des victimes, des survivants et de leurs descendants. C’est un vote pour ne jamais oublier et ne jamais minimiser, qui marquera une étape importante vers une reconnaissance officielle, par la France, du génocide des Assyro-Chaldéens, après celui des Arméniens.
Ce débat et le vote qui s’ensuivra ont été rendus possibles par la détermination exemplaire et le travail acharné des associations et des représentants des communautés assyro-chaldéennes, dont je tiens à saluer l’engagement – ils sont présents dans les tribunes.
Je remercie également le président du groupe Renaissance, Sylvain Maillard, pour son action efficace et transpartisane
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Le marché du travail reste dynamique. Néanmoins, des entreprises peinent encore à recruter des candidats. Ces difficultés ne concernent pas uniquement des métiers pénibles ; je pense par exemple à des postes très bien rémunérés dans le secteur de l’industrie. Compte tenu des moyens disponibles pour former les demandeurs d’emploi, il ne faut pas relâcher l’effort.
C’est pourquoi nous devons étudier, sans tabous et avec justesse, la question de l’assurance chômage. Je souhaite évoquer en particulier les ruptures conventionnelles, qui pèsent lourdement sur les finances de l’Unedic. En effet, les allocations versées à la suite d’une rupture conventionnelle représentent un tiers des dépenses totales d’allocations chômage et concernent 500 000 allocataires.
La rupture d’un commun accord, qui permet de mettre fin à un contrat dans l’intérêt des deux parties, constitue bien sûr un acquis précieux, mais je pense qu’elle pourrait être traitée différemment sur le plan assurantiel. En effet, on peut s’étonner de constater que les allocataires sortant d’une rupture conventionnelle consomment autant de droits que la moyenne – à savoir 60 % de leurs droits –, mais passent plus de temps au chômage. Ainsi, en 2019, ils restaient au chômage pendant quatorze mois en moyenne, contre douze mois en moyenne pour l’ensemble des allocataires. Selon mon analyse, il convient donc d’étudier de près les circonstances particulières qui caractérisent le chômage faisant suite à une rupture conventionnelle ; on comprend aisément la nécessité d’indemnisation qui découle d’une fin de contrat ou d’un licenciement économique, mais je pense qu’un salarié qui décide de rompre son contrat de travail doit avoir une perspective de rebond.
Enfin, le financement de la création d’une entreprise grâce aux moyens de l’Unedic me semble poser un problème de clarté.
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Mais comme l’a très bien dit le Premier ministre quand il était, il n’y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le ministre, et qu’il lançait le plan de lutte anti-fraude : « la première fraude, c’est la fraude aux cotisations ».
L’Urssaf estime à 6 milliards d’euros le manque à gagner du régime général et de l’assurance chômage lié au travail dissimulé. En 2022, comme vous l’avez rappelé, les Urssaf ont réussi à récupérer près de 800 millions de cotisations sociales. C’est encourageant, mais nous devons faire mieux.
Dans mon rapport spécial de la mission
Monsieur le ministre, votre feuille de route propose un réarmement humain et budgétaire des services d’inspection dans les cinq prochaines années. Elle prévoit le recrutement de 2 500 agents supplémentaires – dont 1 000 affectés au sein des caisses de sécurité sociale – pour renforcer la lutte contre la fraude, ainsi qu’une modernisation des systèmes d’information. Vous vous êtes longuement exprimé sur ce point, mais peut-être avez-vous encore des choses à nous dire ?
Par ailleurs, le travail dissimulé recouvre des réalités diverses, parmi lesquelles la sous-déclaration du chiffre d’affaires des travailleurs indépendants exerçant via des plateformes numériques et, plus largement, des microentreprises.
Quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé ? Après neuf mois d’action, quelles sont les avancées et les économies que ce grand plan de lutte contre les fraudes a permis de réaliser ?
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En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l’espèce, car il ne l’est qu’en cas d’obligation d’assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement modifier la loi concernant les compétences du BCT, cela n’entre pas dans l’objet de l’article 9.
En outre, l’obligation pour l’assureur d’assurer impliquerait que tout élu ou candidat déclaré serait dans l’obligation de s’assurer, alors que c’est aujourd’hui facultatif. Sommes-nous prêts à légiférer dans ce sens ? L’obligation d’assurer va de pair avec une obligation d’assurance afin de permettre la mutualisation des risques.
Bien légiférer, c’est avant tout garantir l’applicabilité d’un dispositif. Prenons le temps de réfléchir à une solution viable.
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Le logement traverse une crise complexe, avant tout structurelle, révélée par une forte inflation qui, lorsqu’on regarde quinze à vingt ans en arrière, remet en définitive les taux des prêts immobiliers à un niveau normal. Les vraies raisons structurelles sont la rareté et la cherté du foncier, ainsi qu’un déficit de production de logements accessibles, depuis trop longtemps.
La présente proposition de résolution identifie les leviers essentiels permettant d’ouvrir les portes du logement à tous nos concitoyens. Oui, nous devons concentrer nos efforts sur la construction de logements abordables, grâce à des politiques incitatives et ambitieuses, pour encourager les investissements et supprimer les freins structurels.
Oui, nous devons appeler le Gouvernement à engager, avec le secteur bancaire, une réflexion plus globale sur l’accès au crédit des particuliers, car il demeure la condition
Oui à la réhabilitation de logements vacants – encore faut-il les répertorier et savoir précisément de quoi nous parlons. Oui également à la conversion de locaux professionnels désaffectés en habitation, afin de favoriser l’optimisation du foncier bâti.
Cependant, il nous faut sans doute sortir du cadre habituel et aller plus loin encore, être davantage innovant afin de préparer l’avenir du logement pour les décennies à venir, sans toujours recourir à la dépense publique. Il s’agit notamment de repenser le parcours résidentiel du locataire, depuis son accès à un logement social jusqu’à son accession à la propriété, en passant par le locatif intermédiaire.
C’est un objectif dont les politiques publiques se sont éloignées ; elles sont dépassées, ne parvenant plus à loger ou à reloger les plus de 2,4 millions de demandeurs dans le parc social ! Le logement social est trop souvent considéré comme une solution permanente, même pour des ménages auxquels leurs ressources permettraient de se loger en dehors du parc HLM. Avec 5,2 millions de logements sociaux, soit une valeur d’actifs de plus de 500 milliards d’euros, la capacité d’emprunt des bailleurs est pourtant sous-évaluée. Il y a là une piste de réflexion à mener pour assurer la liquidité des actifs des bailleurs sociaux.
Ces phénomènes, conjugués à un déficit chronique de l’offre, entraînent des conséquences alarmantes, au premier rang desquelles l’inaccessibilité des nouveaux demandeurs au logement social, notamment les jeunes actifs, avec pour conséquence indirecte un frein à l’insertion professionnelle, faute de mobilité géographique. Cette situation fragilise évidemment les publics les plus modestes, qui préfèrent refuser un emploi sans solution de logement abordable à proximité de leur lieu de travail.
Je souhaite ici rappeler l’importance du lien entre emploi et logement. En effet, plus d’un Français sur dix a déjà été contraint de refuser un emploi faute de logement, dont 14 % des moins de 35 ans. Si nous voulons réindustrialiser la France et mettre le cap sur le plein emploi, nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. C’est pourquoi nous devons réaffirmer notre objectif commun : l’accès à un logement abordable pour tous, notamment les ménages modestes, et prioritairement ceux qui doivent pouvoir se loger à proximité de leur emploi, qu’il soit public ou privé. Nous soutenons les objectifs portés par cette proposition de résolution. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera favorablement.
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Fin 2023, le Gouvernement avait évoqué l’application, en 2024, d’une mesure coercitive concernant les minima de branche si aucun progrès significatif n’était constaté ou si le dialogue social n’était pas concluant.
Au-delà de la problématique des minima et des classifications de branches, quelles pistes le Gouvernement privilégie-t-il pour soutenir les salaires des classes moyennes et remédier au phénomène de tassement ?
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Comme l’a rappelé le Premier ministre, le Gouvernement est au travail pour défendre des mesures concrètes et audacieuses. Nous devons ainsi continuer à œuvrer à la revalorisation des salaires…
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Outre le manque criant d’offres de logement, le malaise du parc HLM provient de ce qu’il se concentre à l’excès dans des zones où les locataires ont de grandes difficultés à accéder à l’emploi. Cette réalité s’illustre notamment par un taux de chômage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) 2,7 fois supérieur à celui des autres quartiers urbains, alors que la part de logements sociaux y dépasse les 40 %.
Face à ces constats préoccupants, des mesures radicales doivent être prises rapidement, non pas pour limiter le logement social, mais, au contraire, pour lui conférer des moyens supplémentaires en favorisant le lien entre emploi et logement. Il est indéniable que les difficultés rencontrées au carrefour de l’emploi et du logement s’accentuent avec l’augmentation des sommes dépensées pour se loger et l’allongement du temps de trajet entre domicile et travail. Il nous faut donc répondre aux besoins de ces travailleurs qui en viennent parfois à renoncer à un emploi faute de solutions de logement appropriées. Cela suppose d’investir et de produire davantage de logements, en priorité là où se trouvent les employeurs et les perspectives d’emploi. Tel est le sens de la proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social employeur, qu’une trentaine de collègues du groupe Renaissance et moi-même avons déposée le 25 avril dernier.
Quelles sont les pistes du Gouvernement pour répondre à l’obligation de production de logements sociaux prévue dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et à la nécessité de la corréler avec notre politique du plein emploi ?
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Ainsi, là où on travaille plus longtemps, le taux d’emploi est clairement meilleur et le pouvoir d’achat également.
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Vous souhaitez contraindre les entreprises ! Arrêtons de nous regarder le nombril et observons ce qui se passe ailleurs : si l’on se fie aux chiffres d’Eurostat les plus récents, ceux de 2021, on observe que le taux d’emploi des 55-64 ans s’élève à 56 % en France, soit 4 points de plus qu’en 2017, mais l’on constate aussi que c’est insuffisant puisque la moyenne européenne atteint 60,5 %. Parmi les pays où ce taux d’emploi est le plus élevé, au-delà de 70 %, on retrouve comme à chaque fois, évidemment, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. Dans tous ces pays, l’âge de départ à la retraite à taux plein est au minimum à 65 ans, et il atteint parfois 67 ans !
La réalité, c’est que retarder le départ à la retraite n’est sans doute pas ce qui pose problème s’agissant de l’emploi des seniors ; bien au contraire, c’est la solution !
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